D'où vient l'obligation ?
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, impose d'équiper les parcs de stationnement extérieurs d'une certaine taille d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable. Un décret de novembre 2024 en a précisé les modalités, notamment le calcul de la surface.
La loi du 26 novembre 2025 de simplification de l'urbanisme, dite loi Huwart, puis un décret de septembre 2026 ont assoupli certaines règles : combinaison possible avec un ombrage végétal et délais supplémentaires sous conditions. Ces textes sont récents : faites toujours vérifier votre cas au regard de la version en vigueur.
Quels parkings sont concernés ?
- Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², qu'ils soient publics ou privés.
- Les parkings existants, ainsi que ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée après l'entrée en vigueur de la loi.
- La surface retenue comprend les emplacements, les voies de circulation et les zones d'accès. Certains espaces en sont exclus, comme les espaces verts ou certaines zones de stockage : la surface « réglementaire » peut donc différer de la surface cadastrale.
Sur les sites industriels classés (ICPE), des règles spécifiques peuvent réduire la surface prise en compte autour des bâtiments et installations.
Les échéances
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Parking non concédé de plus de 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| Parking non concédé de 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| Parking géré en concession ou délégation de service public | Lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, selon les règles prévues par les textes |
Des délais supplémentaires peuvent être accordés aux projets déjà engagés (commande passée, acompte versé) et dans certaines situations particulières. Les conditions sont précises : un installateur ou un conseil juridique pourra vérifier si vous pouvez en bénéficier.
Quelle part du parking couvrir ?
Au moins la moitié de la surface du parking doit être couverte par des ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable. Depuis la loi Huwart, cette moitié peut combiner ombrières photovoltaïques et ombrage végétal (arbres, pergolas végétalisées), avec une part minimale de photovoltaïque. Un autre procédé de production d'énergie renouvelable d'efficacité équivalente peut également être admis.
Les cas d'exemption
Les textes prévoient des exemptions, qui doivent être justifiées :
- contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales ;
- coût économiquement inacceptable du projet ;
- parking déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface ;
- parking appelé à disparaître ou à être transformé dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée.
Une exemption se démontre, généralement avec une étude : elle ne se présume pas.
Les sanctions
En cas de non-respect, une sanction financière annuelle peut être prononcée, dont le montant maximal dépend de la taille du parking, et ce chaque année jusqu'à la mise en conformité. Au-delà du risque de sanction, attendre le dernier moment expose à des délais d'étude, de raccordement et d'approvisionnement plus longs.
Comment se préparer ?
- Mesurer la surface réglementaire de votre parking, à partir d'un plan ou d'une vue aérienne.
- Identifier le responsable : propriétaire, exploitant, bailleur ou preneur.
- Faire réaliser une étude de faisabilité : implantation, production, raccordement, autorisations.
- Choisir un mode de financement : achat, tiers-investissement ou location (voir notre page financement des ombrières).
- Planifier les autorisations d'urbanisme, la demande de raccordement et les travaux.