Si votre parking extérieur mesure plus de 1 500 m² et au plus 10 000 m², l'échéance de la loi APER est fixée au 1er juillet 2028. Cela paraît lointain. Pourtant, un projet d'ombrière suppose plusieurs étapes qui s'enchaînent, et certaines dépendent de tiers.
Cet article propose un rétroplanning concret pour aborder la loi APER sur un parking à l'échéance 2028 : étude, autorisations, raccordement, chantier. Nous n'annonçons pas de durées : elles varient trop d'un site à l'autre. L'objectif est de vous aider à ordonner les étapes et à repérer ce qui peut vous faire perdre du temps.
Ce que la loi impose aux parkings de 1 500 à 10 000 m²
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 impose d'équiper d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Les ombrières doivent couvrir au moins la moitié de la surface du parking.
Pour les parkings non concédés, la date dépend de la taille :
- au-delà de 10 000 m² : 1er juillet 2026 ;
- de 1 500 à 10 000 m² : 1er juillet 2028.
Pour un parking en concession ou en délégation de service public, l'obligation s'applique à la conclusion ou au renouvellement du contrat. L'amende est annuelle et court tant que le parking n'est pas conforme.
Ces textes sont récents et peuvent évoluer. Vérifiez votre situation au regard des textes en vigueur, en vous aidant de notre page sur l'obligation d'ombrières sur les parkings. Si vous ne savez pas encore de quel côté du seuil vous êtes, commencez par mesurer la surface de votre parking.
Pourquoi ne pas attendre 2027 pour s'y mettre
Un projet d'ombrière ne se résume pas à un chantier. Le chantier est la dernière étape, et la plus visible. En amont, il faut décider, étudier, déposer des dossiers et obtenir des réponses. Chacune de ces étapes peut prendre plus de temps que prévu.
Plusieurs raisons plaident pour agir dès maintenant :
- Les délais ne dépendent pas que de vous. L'administration et le gestionnaire du réseau d'électricité ont leurs propres calendriers.
- Les décisions internes sont lentes. Budget, accord du conseil d'administration, du conseil municipal ou de l'assemblée de copropriétaires : ces validations demandent souvent plusieurs échéances de réunion.
- La demande peut se concentrer. Beaucoup de propriétaires auront la même échéance, et les installateurs ont une capacité limitée.
- Vous gardez le choix. Avec du temps, vous comparez les montages, les implantations et les offres. Sans temps, vous subissez.
Partir tôt permet aussi d'absorber un imprévu sans risquer de dépasser la date limite.
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Recevoir mon étude gratuiteLe rétroplanning : de l'étude au chantier
Le plus simple est de raisonner à rebours. Vous partez du 1er juillet 2028, vous placez la mise en service, puis vous remontez les étapes.
Étape 1 : cadrer et étudier le site
C'est la base. Elle consiste à confirmer la surface concernée, à vérifier si une exemption est envisageable et à étudier la faisabilité technique. L'étude porte notamment sur :
- la configuration du parking, ses circulations et ses accès pour les véhicules lourds ;
- la nature du sol et les réseaux enterrés ;
- l'orientation et les éventuels ombrages existants ;
- la consommation du site, qui oriente le choix entre autoconsommation et revente ;
- les contraintes d'urbanisme, de sécurité ou de patrimoine.
Étape 2 : choisir le montage et l'installateur
Achat, tiers-investissement ou location : ce choix conditionne le dossier, le calendrier et la répartition des responsabilités. Il est préférable de le trancher avant de lancer les démarches. Notre page sur le financement d'une ombrière détaille ces options.
Étape 3 : les autorisations
Une ombrière est une construction. Selon le projet et le site, elle relève d'une autorisation d'urbanisme, avec une instruction par la commune. Des avis supplémentaires peuvent s'ajouter en zone protégée ou sensible. L'installateur prépare généralement le dossier, mais c'est le propriétaire qui signe et qui répond aux demandes de pièces.
Étape 4 : la demande de raccordement
Le raccordement au réseau passe par le gestionnaire du réseau de distribution. Il étudie la demande, définit la solution de raccordement et programme les travaux. C'est souvent l'étape la moins maîtrisable. Elle peut être engagée en parallèle des autorisations, d'où l'intérêt d'avoir un projet bien défini tôt.
Étape 5 : commande, approvisionnement et chantier
Une fois les accords obtenus, viennent la commande du matériel, la préparation des fondations, la pose de la structure et des modules, puis le câblage. Le chantier se déroule sur un parking en activité : il faut prévoir un phasage pour conserver des places et des accès.
Étape 6 : essais et mise en service
Les contrôles, la réception et la mise en service se font en dernier. Gardez une marge avant la date limite : c'est cette marge qui protège votre calendrier.
Les points qui rallongent le plus souvent le calendrier
Sans promettre de durée, on peut citer les causes de retard les plus fréquentes sur ce type de projet :
- un dossier incomplet qui déclenche des demandes de pièces ;
- des avis supplémentaires liés au patrimoine ou à l'environnement ;
- un raccordement qui nécessite des travaux sur le réseau ;
- des réseaux enterrés mal localisés, découverts au moment des fondations ;
- un parking mal documenté : plans absents, surface incertaine, propriétaires multiples ;
- une décision de financement repoussée en interne.
Les parkings partagés entre plusieurs propriétaires, en copropriété ou chez un bailleur, demandent un soin particulier. Les accords préalables prennent du temps et doivent être obtenus avant de déposer les dossiers.
Ombrage végétal, exemptions, délais : ce qui peut changer votre plan
La loi du 26 novembre 2025 de simplification de l'urbanisme a ouvert la possibilité de combiner ombrières photovoltaïques et ombrage végétal, avec une part minimale de photovoltaïque. Cela peut modifier le dimensionnement d'un projet, notamment si votre parking compte déjà des plantations ou si vous souhaitez en créer.
Un décret de 2026 prévoit par ailleurs des délais supplémentaires sous conditions pour les projets déjà engagés. Il ne s'agit pas d'un report automatique : lisez les conditions avant de vous appuyer sur cette souplesse. Un projet engagé, documenté et daté sera mieux placé qu'un projet resté à l'état d'intention.
Des exemptions existent aussi, si elles sont justifiées :
- contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales ;
- coût économiquement inacceptable ;
- parking déjà ombragé par des arbres sur plus de la moitié de sa surface ;
- parking appelé à disparaître dans une opération d'aménagement.
Une exemption se démontre. Si vous pensez y avoir droit, constituez le dossier de preuves dès l'étude, et non quelques semaines avant l'échéance.
Votre feuille de route pour les prochains mois
Voici une liste d'actions à engager dans cet ordre, sans attendre :
- Mesurer et documenter le parking : surface, plans, propriétaire, existence d'une concession.
- Identifier les décideurs et les validations internes nécessaires.
- Faire réaliser une étude de faisabilité, avec une première lecture des exemptions éventuelles.
- Choisir le montage financier et comparer les offres d'installateurs.
- Déposer les demandes d'autorisation et de raccordement le plus tôt possible.
- Planifier le chantier en tenant compte de l'activité du site.
Le coût et les revenus d'un projet varient selon la taille du parking, la structure choisie, le raccordement, la consommation du site et le montage financier. Seule une étude du site permet de les chiffrer sérieusement. Vous pouvez demander une étude gratuite pour votre parking afin de cadrer votre projet et votre calendrier.